Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →
(139) Du point de vue actuel, les exemptions établies à l’article 107, paragraphe 2, et à l’article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), ne s’appliquent pas, étant donné que l’aide en cause n’est:
— ni une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi,
— ni une aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre,
— ni une aide destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elle n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
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