(14) La WAK est une société de droit public de l’état fédéral de Rhénanie-Palatinat enregistrée à Mayence. Elle opère dans le secteur viticole de la même façon qu’une banque. L’activité habituelle de la WAK consiste à accorder des prêts pour le remembrement (Flurbereinigung). La WAK est financée par des cotisations, des honoraires, des prêts et des subventions [article 8, paragraphe 1, de la Weinbergsaufbaugesetz (Loi sur le développement des entreprises viticoles)].
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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