Article considérant 141

(141) Au moment de l’octroi de l’aide, les aides aux producteurs primaires étaient évaluées directement à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Conformément à l’usage en vigueur à cette époque, les aides aux investissements, au crédit, au secteur de l’élevage, aux organisations de producteurs, à la publicité et à la promotion, aux indemnisations des dommages dus à des maladies, aux primes d’assurance et à l’assistance technique pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elles remplissaient certains critères. Toutefois, aucune des formes d’aide compatible mentionnées ne peut être utilisée pour exempter l’aide en cause.