Article considérant 142

(142) De plus, dans un souci d’exhaustivité, la Commission a examiné si les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté n’étaient pas applicables au cas d’espèce. La première condition pour pouvoir bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration est que l’entreprise en cause soit considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Il ne ressort pas des informations en possession de la Commission que l’entreprise ait été en difficulté au sens des lignes directrices susmentionnées au moment où l’aide a été octroyée. Ce n’est qu’un an plus tard, par suite de l’effondrement du marché, que la GfW s’est retrouvée en difficulté.