Article considérant 143

(143) En tout état de cause, la Commission tient à souligner qu’il incombe à l’État membre concerné, pour s’acquitter de son devoir de coopération envers la Commission, de fournir tous les éléments de nature à permettre à cette institution de vérifier que les conditions de la dérogation dont il demande à bénéficier sont réunies. Dans ce cas-ci, l’Allemagne n’a pas communiqué des informations suffisantes permettant à la Commission d’évaluer les données à la lumière de ces lignes directrices, ni une documentation suffisante en vue de permettre à la Commission d’évaluer l’aide en cause à la lumière d’autres formes d’aide compatibles visées au point 126, et ce en dépit des informations communiquées par la Commission au point 44 de la décision d’ouverture de la procédure d’examen.