(144) Les mesures d’aide dont la compatibilité doit être évaluée directement à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE doivent faire l’objet d’une évaluation restrictive. Il doit être clairement démontré que les effets positifs de la mesure d’aide l’emportent sur les effets préjudiciables que l’aide a pu avoir sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur. Les aides d’État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur ne remplissent pas ces critères; elles sont donc assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.