Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 145 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

(145) Pour les raisons exposées ci-dessus, l’aide accordée à la GfW sous la forme du prêt ne remplit aucun des critères définissant les exemptions visées à l’article 107, paragraphe 3. Elle constitue donc une aide incompatible avec le marché intérieur.

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