(147) Pour ces motifs, la Commission constate que le prêt accordé à la GfW ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur. La Commission constate également que l’Allemagne a mis en œuvre illégalement la mesure en cause.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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