(148) Pour ces motifs, la Commission constate que la subordination ultérieure des créances ainsi que la suppression des créances et des paiements des futurs intérêts dus ne constituent pas une aide d’État, ni en faveur de la GfW, ni en faveur des exploitants viticoles et des négociants.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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