(149) Pour ces motifs, la Commission constate que l’achat de moût a été réalisé aux prix du marché et conformément aux pratiques commerciales habituelles, en vertu de quoi cet achat ne constitue pas une aide d’État aux exploitants viticoles et aux négociants.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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