(150) Lorsqu’une aide d’État accordée illégalement est jugée incompatible avec le marché intérieur, il s’ensuit qu’elle doit être recouvrée de manière à restaurer, dans toute la mesure du possible, la position concurrentielle telle qu’elle était avant l’octroi de l’aide en cause.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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