(151) Dans le cas présent, en l’absence de successeur juridique à la GfW, il ressort de la jurisprudence constante que le recouvrement de l’aide n’est pas possible,
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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