(16) La GfW était une filiale à 100 % de la Bauern- und Winzerverband Rheinland-Pfalz Süd (Association des agriculteurs et des entreprises viticoles du sud de la Rhénanie-Palatinat). Elle a été fondée en 1984 dans le but de commercialiser du vin et elle produisait et commercialisait du vin mousseux, du jus de raisin, de la gelée de raisin, de l’alcool de raisin et de l’eau-de-vie. La GfW a également fourni des services aux entreprises viticoles en matière de mesures de distillation (Destillationsmaßnahmen). Ces mesures de distillation impliquaient les mesures couvertes par l’organisation commune du marché et la distillation financée par l’État normalement réalisée en application des décisions du Conseil. À cet égard, la GfW a conseillé les petits producteurs de vin et organisé le transport du vin dans les distilleries.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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