(17) Les autres bénéficiaires éventuels sont les entreprises viticoles et les négociants auprès desquels, en raison du prêt, la GfW était en position d’acheter du moût et qui n’ont supprimé aucune de leurs créances à l’égard de la GfW lorsque la WAK a décidé de le faire au moment où la GfW a rencontré des difficultés financières.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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