(18) En 1999, avec un prêt de 15302696,25 EUR de la WAK et ses propres ressources, la GfW a acheté 44 millions de litres de moût. 60 % de ce moût titrait un minimum de 60 degrés Oechsle et une moyenne de 81 degrés Oechsle. 40 % du moût était du moût de vin de table de consommation courante titrant un minimum de 44 degrés Oechsle qui a été acheté pour profiter des conditions avantageuses de la distillation préventive. Un prix moyen de 0,38 EUR par litre a été payé pour tous les moûts achetés. Aucun vin fini n’a été acheté. L’achat a été effectué sur la base de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée (einfache, erweiterte, verlängerte Eigentumsvorbehalte) par les entreprises viticoles et les négociants. Dans le même temps, ces actifs gagés ont été acceptés à titre de garantie pour la WAK.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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