(25) Compte tenu des problèmes commerciaux décrits ci-dessus, une situation comptable intérimaire a été établie pour l’année jusqu’au 31 octobre 2000 et examinée par un auditeur. Au 31 octobre 2000, le passif de la GfW (15 670 155 EUR) dépassait ses actifs (9 886 856 EUR) de 5 783 299 EUR. Le passif de la GfW à cette date figure dans le tableau ci-dessous. Selon un rapport réalisé par Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Falk & Co. GmbH, la GfW allait être très rapidement confrontée à une procédure d’insolvabilité en raison du fait que son passif dépasse ses actifs (Überschuldung), si rien n’était fait pour l’éviter.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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