(27) Selon l’article 19 de la législation allemande sur l’insolvabilité (Insolvenzordnung), le fait que le passif d’une entreprise dépasse ses actifs est une cause d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. C’est pourquoi le conseil d’administration de la GfW a été dans l’obligation, conformément à l’article 64 de la GmbHGesetz ancienne version en liaison avec l’article 19 de l’Insolvenzordnung, de demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans un délai de trois semaines après constatation que son passif dépasse ses actifs (Überschuldung).
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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