Article considérant 28

(28) En raison de son insolvabilité imminente, la GfW a demandé à certains créanciers (la WAK, les entreprises viticoles et près de 130 négociants qui sont intervenus dans l’achat décrit au considérant 18) de supprimer une partie de leurs créances impayées pour permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. Dans le cas des entreprises viticoles et des négociants, la suppression des créances devait couvrir 90 % des créances impayées, ce qui signifie qu’ils recevraient uniquement un supplément de 2 % par rapport au prix d’achat convenu. Le solde du déficit devait être supprimé par la subordination nécessaire et la suppression des créances par la WAK.