Article considérant 30

(30) 1 700 des 2 700 entreprises viticoles et négociants se sont déclarés prêts à supprimer 90 % de leurs créances restantes, ce qui correspondait à environ 60 % des créances impayées de l’ensemble du groupe. Cependant, les autres entreprises viticoles et négociants soit, ont expressément refusé l’offre, soit n’ont pas donné suite à la demande. Il était clair que certains d’entre eux ont décidé de ne pas supprimer leurs créances en raison de leur position moins vulnérable – certains bénéficiaient d’une réserve de propriété prolongée et avaient déjà reçu un acompte correspondant à 80 % du prix convenu. Cela signifiait que leurs gains en cas de procédure d’insolvabilité seraient plus élevés que l’offre de 2 % du prix d’achat convenu.