Article considérant 31

(31) En outre, un certain nombre d’entreprises viticoles et de négociants avaient porté plainte contre la GfW et ces plaintes avaient été instruites par le tribunal qui a proposé des accords de règlement. Ces accords de règlement prévoyaient que la GfW devait payer 70 % des créances restantes et que 30 % de ces créances devaient être supprimées. Le tribunal a également statué que la GfW devait régler 80 % des frais de justice. D’autres tribunaux ayant proposé des accords de règlement similaires, la GfW ne pouvait plus s’attendre à ce que les autres entreprises viticoles et négociants acceptent de renoncer à 90 % de leurs créances restantes. En outre, plusieurs entreprises viticoles et négociants ont déclaré qu’ils demanderaient le remboursement intégral des 20 % restants.