(32) Le § 305a de la loi allemande sur l’insolvabilité dispose qu’un règlement extrajudiciaire (außergerichtliche Einigung) visant à éviter l’acquittement des créances échoue si un seul créancier décide de procéder à l’application après le début des négociations du règlement extrajudiciaire.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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