Article considérant 33

(33) En conséquence, contrairement à son intention initiale, la GfW ne pouvait plus demander aux entreprises viticoles ni aux négociants de supprimer leurs créances. Au lieu de cela, la GfW a signé, le 21 février 2001, un accord avec la WAK stipulant que la WAK accepte de couvrir entièrement le déficit de la GfW pour l’année 2000 en renonçant à une partie de ses créances pour un montant de 5005441,60 EUR. Aucun intérêt ne serait facturé sur les créances restantes pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. L’accord stipulait également que les créances restantes des entreprises viticoles et des négociants seraient réglées en totalité. Ainsi, la sécurité des créances non subordonnées de la WAK était garantie, la situation de déficit était corrigée, la procédure d’insolvabilité était évitée pour le moment et la GfW pouvait poursuivre ses activités.