(35) En raison d’un recul du chiffre d’affaires dans les principaux secteurs d’activité de la GfW et d’une capitalisation insuffisante, la GfW avait décidé le 31 décembre 2004 de cesser toute activité et de liquider la société. Tous les stocks résiduels liés aux derniers domaines d’activité ont été vendus. Tous les produits de la vente ont été utilisés pour rembourser la WAK. Il a été convenu avec l’acheteur (un particulier) que la valeur de tout le stock restant tel qu’il figurait sur la liste d’inventaire au 31 décembre 2004 serait transférée à la WAK fin 2005. Cette valeur correspondrait à la valeur de l’achat initial, soit 79579,79 EUR.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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