(36) La GfW a finalement été dissoute le 1er juin 2005 et rayée du registre du commerce au cours de l’année 2006. Il n’existe ni successeur juridique, ni aucune autre entité juridique auprès de laquelle l’aide pourrait être récupérée.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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