(37) Au 31 décembre 2005, 9897154,65 EUR avaient été remboursés au titre du prêt et 793994,99 EUR avaient été versés au titre des intérêts. Après la liquidation des actifs restants de la GfW, (87079,79 EUR), les créances impayées restantes de la WAK, qui s’élèvent à environ 313 000 EUR, ont été déclarées irrécouvrables et ont été annulées. La partie du prêt qui n’a jamais été remboursée s’élève donc à 5318441,60 EUR (la suppression de créances initiale d’un montant de 5005441,60 EUR plus les créances impayées après liquidation d’un montant de 313 000 EUR).
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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