Article considérant 40

(40) Le 11 novembre 1999, les fournisseurs ont reçu un acompte correspondant à 80 % du prix convenu. En outre, du fait de la réserve de propriété prolongée accordée à certains des fournisseurs, qui ne se termine pas lors de la transformation, de l’incorporation ou du mélange, une partie du stock a servi de garantie aux 20 % de créances restantes de ces fournisseurs. Les stocks ont également été acceptés à titre de garantie pour la WAK. Toutefois, en raison de la réserve de propriété, la WAK n’avait qu’une créance secondaire sur une partie du stock tant que les créances garanties par la réserve de propriété prolongée n’étaient pas réglées. La plus grande part du risque de fluctuation des prix revenait donc à la GfW et à ses créanciers dont la WAK était le principal.