(41) Sur le prêt accordé par la WAK à la GfW, seuls des intérêts limités ont été versés: du 11 novembre 1999 au 31 décembre 1999 (à un taux de 3,28 %), du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 (entre 3,51 % et 5,15 %) et du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 (entre 4,55 % et 5,25 %). Aucun intérêt supplémentaire n’a été réclamé après le 31 décembre 2001.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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