Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

(42) Compte tenu du risque que la WAK a pris en prêtant de l’argent à la GfW, une prime de risque substantielle aurait dû être prélevée en plus du taux d’intérêt ordinaire. Comme aucune prime de risque de ce type n’a été ajoutée au taux d’intérêt, un élément d’aide était présent au moment de l’octroi du prêt. Cet élément d’aide peut être calculé comme étant la différence entre le taux d’intérêt réellement imputé et le taux d’intérêt du marché majoré de la prime de risque qui aurait dû être appliquée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).