Article considérant 43

(43) Conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation telle que modifiée par la communication de la Commission concernant une adaptation technique de la méthode de fixation des taux de référence/actualisation, applicable pour la période en question, le taux de référence de base pour l’Allemagne oscillait entre 5,23 % et 6,33 %. D’après la communication, le taux de référence déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra atteindre 400 points de base voire davantage si aucune banque privée ne devait accepter d’accorder le prêt en question.