(44) Selon l’Allemagne, les taux d’intérêt pratiqués par les banques allemandes au cours de la même période pour des crédits similaires variaient de 5,25 % à 6,50 % (VR-Bank Südliche Winstrasse e.G.) et de 5,40 % à 6 % (Die Kreissparkasse Bad Dürkheim).
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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