(46) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, car elle soupçonnait que la subordination et la suppression des créances pouvaient constituer une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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