(47) En particulier, la Commission avait vérifié, sur la base des informations disponibles au moment de l’ouverture initiale de la procédure formelle d’examen, si la subordination et la suppression des créances avaient été effectuées conformément au test du créancier privé.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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