Article considérant 48

(48) Le test du créancier privé vérifie si, dans les mêmes conditions de marché, un créancier privé aurait agi ou a agi de la même manière que le créancier public. Pour ce qui est du cas qui nous occupe, les créanciers privés avaient des créances auprès de la GfW pour un montant total de 5,5 millions d’EUR au 31 octobre 2000, mais aucun d’entre eux n’a supprimé ses créances. Le rapport réalisé par un auditeur indépendant semblait montrer que, d’un point de vue économique, il était logique pour la WAK de subordonner et de supprimer une partie de ses créances, mais n’a pas expliqué pourquoi aucun des autres créanciers n’était prêt à renoncer à ses propres créances.