(49) Lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu qu’au moment de l’ouverture de la procédure, il ne pouvait pas être exclu que la subordination et la suppression des créances de la part de la WAK (le prêt accordé à la GfW et les versements d’intérêts futurs sur ce prêt) n’étaient pas conformes au test du créancier privé, car elles semblaient être plus élevées que nécessaire et favorisaient excessivement non seulement la GfW mais aussi les autres créanciers (principalement les entreprises viticoles et les négociants) dont les créances avaient été intégralement remboursées.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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