Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

(5) La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées.

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