(50) L’ouverture de la procédure formelle d’examen a ensuite été étendue pour inclure l’octroi du prêt. Plus précisément, des doutes ont été exprimés sur la question de savoir si le prêt avait été octroyé aux conditions du marché (aucune prime de risque n’avait été prélevée) et avec des garanties suffisantes.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.