(52) Le doute concernant le prix a été souligné par des documents fournis par l’Allemagne après l’ouverture initiale de la procédure, lesquels ont révélé une fluctuation du prix du litre de vin de table (hors TVA) en 1999 dans la région du Palatinat-Rheinhessen: d’un minimum de 0,26 EUR (octobre/novembre) à 0,30 EUR (juin à septembre) et 0,35 EUR (avril), à un maximum de 1,10 EUR (février, juin, novembre/décembre). Le prix du marché minimal pouvant être atteint pour les vins de table au moment de l’octroi du prêt était donc de 0,26 EUR par litre.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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