(54) La Commission a reçu des informations indiquant que la suppression des créances mentionnée ci-dessus a été financée par des fonds de la WAK. En tant qu’autorité publique finançant la WAK, l’État fédéral de Rhénanie-Palatinat aurait envisagé une éventuelle injection de capital en raison de la dotation en fonds propres réduite de la WAK, mais il y a finalement renoncé.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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