(55) La Commission a reçu une plainte concernant la prétendue aide d’État liée au fait que la WAK supprime ses créances. Le plaignant a déclaré que la GfW était en concurrence pour la vente de distillats de vin, et que, à la suite de la suppression des créances en faveur de cette société, les concurrents rencontreraient des problèmes considérables pour vendre leurs propres produits. Le plaignant a présenté plusieurs articles de presse contenant des informations sur la suppression des créances par la WAK au bénéfice de la GfW.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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