(56) Ce même plaignant a également transmis une lettre qu’il avait reçue du bureau du procureur de Kaiserslautern (Office central de lutte contre la délinquance économique) en réponse à un courrier qu’il lui avait adressé. La lettre du bureau du procureur de Kaiserslautern résume les informations fournies par le plaignant sous la forme d’articles de presse et de déclarations et informe le plaignant que, sur la base des informations qu’il a reçues, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure d’enquête pénale (strafrechtliches Ermittlungsverfahren einzuleiten).
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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