Décision (CELEX 32012D0268) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →

(58) Les lettres répétées du plaignant après l’ouverture initiale de la procédure n’ont apporté aucun fait ou argument nouveau.

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