(60) Dans ses observations, l’Allemagne admet que les intérêts perçus par la WAK pour le prêt accordé à la GfW étaient inférieurs au taux du marché. L’Allemagne reconnaît que l’écart entre le taux du marché et le taux d’intérêt appliqué constitue une aide à la GfW au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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