(62) L’Allemagne assure que l’octroi par la GfW de la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée aux entreprises viticoles et aux négociants concernant la vente de moût était conforme aux pratiques commerciales courantes. L’Allemagne assure également que le fait d’accepter des actifs garantis à titre de garantie en dépit de la réserve de propriété, comme l’a fait la WAK pour le prêt octroyé à la GfW, est également conforme aux pratiques commerciales courantes.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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