(68) Selon l’Allemagne, il y a donc lieu de conclure que le marché concerné pour le vin qui n’est pas affecté à la distillation est le marché du vin brut de grande qualité destiné à la production de vin mousseux, sur lequel il est possible d’atteindre des prix beaucoup plus élevés (0,38 EUR par litre) et non le marché du vin de table de consommation courante dont le prix s’élève à 0,26 EUR par litre. L’Allemagne pense par conséquent que le prix que la GfW a payé pour le moût était conforme au prix du marché concerné et incluait une marge bénéficiaire normale.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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