(7) Par lettre du 21 octobre 2008, SG-Greffe (2008) D/206430, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle avait décidé d’étendre la procédure qui avait été lancée au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant cette aide.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.