Article considérant 76

(76) Selon l’Allemagne, il a été établi que la GfW se trouvait en position d’insolvabilité après l’établissement en novembre 2000 d’une situation comptable intermédiaire. La GfW avait alors un déficit comptable d’environ 6 millions d’EUR qui a été confirmé lorsque les comptes annuels ont été élaborés pour l’année 2000. Le déficit était attribuable au fait que la valeur du stock toujours en possession de la GfW avait chuté à la suite d’une baisse significative des prix du marché, ce qui signifiait que la GfW était uniquement en mesure de vendre son stock à un prix inférieur à celui prévu au départ.