Article considérant 77

(77) Selon les informations fournies par l’Allemagne, au 31 octobre 2000, la WAK avait encore environ 10 millions d’EUR de créances à l’égard de la GfW. À titre de garantie, la WAK bénéficiait des actifs garantis de la GfW, évalués à 5,7 millions d’EUR à l’époque. Ceux-ci étaient soumis à réserve de propriété (simple, étendue ou prolongée) par les entreprises viticoles et les négociants qui, selon l’Allemagne, leur donnerait la priorité en cas d’insolvabilité. Ainsi, selon l’Allemagne, en cas de procédure d’insolvabilité, la GfW devait payer aux entreprises viticoles et aux négociants, environ 3,5 millions d’EUR, avant de pouvoir rembourser tout autre créancier.