(78) Afin de remédier à temps à la situation de déficit et d’éviter l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en vertu de l’article 64 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée ancienne version en liaison avec l’article 19 de l’InsO, il était nécessaire de prendre des mesures immédiatement.
Décision (CELEX 32012D0268) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
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