Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0268)
RattachementDécision (CELEX 32012D0268)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0268)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32012D0268)EUR-Lex →
(79) L’Allemagne souligne que, en tant que créancier principal plus vulnérable aux risques, la WAK avait un intérêt considérable à éviter la faillite imminente. Elle a donc tenté de convaincre les entreprises viticoles et les négociants de supprimer une partie de leurs créances et a également convenu des points suivants avec la GfW le 4 décembre 2000:
— l’attribution d’un rang inférieur aux créances pour un montant égal au déficit après l’acceptation par les entreprises viticoles et les négociants de supprimer 90 % de leurs créances restantes,
— la suppression, uniquement en cas de nécessité, des créances pour un montant égal à celui auquel elle avait convenu d’attribuer un rang inférieur.
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