Article considérant 80

(80) Malgré des négociations prometteuses au départ avec la majorité des entreprises viticoles et des négociants qui avaient accepté de supprimer leurs créances, la GfW a finalement échoué en raison d’actions concertées de la part de certaines entreprises viticoles et négociants et de leurs avocats. Ils n’étaient pas disposés à supprimer leurs créances en raison de leur vulnérabilité moindre aux risques découlant de la réserve de propriété étendue ou prolongée dont ils bénéficiaient et ont porté plainte. Ces plaintes ont été instruites par le tribunal qui a proposé des accords de règlement. Ces accords de règlement prévoyaient que la GfW devait payer 70 % des créances restantes et que 30 % des créances devaient être supprimées. Le tribunal a également décidé que la GfW devait régler 80 % des frais de justice. D’autres tribunaux ont proposé des accords de règlement similaires. Dans cette optique, la GfW ne pouvait plus s’attendre à ce que les entreprises viticoles et négociants acceptent de supprimer 90 % de leurs créances restantes. En outre, plusieurs entreprises viticoles et négociants ont déclaré qu’ils demanderaient le remboursement intégral des 20 % restants. Le fait que 1 700 entreprises viticoles et négociants sur 2 700 avaient déjà indiqué qu’ils étaient prêts à renoncer à une partie de leurs créances n’était plus pertinent, car l’article 305 bis de la loi allemande sur l’insolvabilité dispose qu’un règlement extrajudiciaire (außergerichtliche Einigung) visant à éviter la procédure d’insolvabilité échoue si un seul créancier décide de procéder à l’application après le début des négociations du règlement extrajudiciaire.